L'Atelier de Tam est un organisme de formation professionnelle dont l’activité est enregistrée auprès du préfet de la région Provence Alpes Côtes d'Azur.
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie crée un droit individuel à la formation (DIF). Certains accords de branche ou d’entreprise précisent ce cadre législatif. Pour connaître les modalités d’application du DIF dans votre entreprise, renseignez-vous auprès de votre responsable formation.
Le DIF est un crédit de 20 heures de formation par an cumulable sur 6 années successives (soit en 6 ans un total de 120 heures de formation)
Les salariés en CDI (à temps plein et temps partiel) ayant un an d’ancienneté à compter de la date d’application de la loi (5 mai 2004) peuvent y prétendre. Le DIF est accessible depuis le 7 mai 2005. Les salariés en CDD ayant 4 mois de présence consécutifs ou non, pendant les 12 derniers mois peuvent également y prétendre. Attention : les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ne peuvent bénéficier du DIF.
Un accord de branche ou d’entreprise peut déterminer les formations éligibles prioritaires.
Pour connaître les formations éligibles dites «prioritaires» de votre entreprise, consultez :
http://www.ma-convention-collective.com/conventions/listeconventions30.php
La demande est à l’initiative du salarié et avec l’accord de l’employeur.
Si le salarié prend l’initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du DIF, il en informe son employeur par lettre recommandée accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant :
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